Objet et clientèle
Les présentes conditions encadrent les offres de création, mise en ligne, hébergement, maintenance et modification de sites internet proposées sous la marque Skaylup par Djibril BOCCOVI, entrepreneur individuel (EI), SIREN 981 696 214, RCS Lyon, 48 rue Simone Veil, 69200 Vénissieux, France (ci-après « Skaylup »), à des clients professionnels. Elles sont complétées par le récapitulatif de commande, qui précise la formule, la durée initiale et le prix retenus.
Maquette et formation du contrat
La consultation d’une maquette ne vaut ni commande ni abonnement. Le contrat est formé après présentation du récapitulatif, acceptation des présentes conditions et validation du paiement demandé. Toute correction indispensable à l’exactitude des informations doit être signalée avant publication.
Prix et paiement
La création et la mise en ligne du site sont offertes : aucuns frais de création ne sont facturés. Le client paie uniquement un abonnement mensuel de 29 € pour Essentiel, 49 € pour Pro ou 79 € pour Pro + Assistant pendant l’engagement initial, ainsi que les options qu’il choisit. Pour Pro + Assistant, le prix de 49 € par mois s’applique tant que l’assistant n’est pas activé, selon l’article « Formule Pro + Assistant : mise en service ». Le premier paiement comprend le premier mois d’abonnement, l’option mensuelle éventuelle et les options ponctuelles choisies ; l’abonnement est ensuite prélevé chaque mois. Les prix sont indiqués hors taxes. Tant que Skaylup bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Si Skaylup devient redevable de la TVA, celle-ci s’ajoute aux prix au taux en vigueur, après information préalable du client. Les prix applicables sont ceux du récapitulatif accepté. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension des services après notification, sans supprimer les sommes déjà exigibles. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
Durée initiale et suite du contrat
L’abonnement est souscrit pour un engagement initial de 12 mois. Au moins 30 jours avant la fin de cette période, Skaylup informe le client des deux options possibles. Soit l’abonnement se poursuit automatiquement de mois en mois, sans engagement et résiliable à tout moment, au tarif sans engagement de 35 € pour Essentiel, 59 € pour Pro ou 95 € pour Pro + Assistant par mois. Soit le client se réengage pour une nouvelle période de 12 mois au tarif de base, avec un mois offert sous forme d’avoir. À défaut de réengagement, l’abonnement se poursuit de mois en mois au tarif sans engagement.
Résiliation et fin anticipée
Pendant une période d’engagement de 12 mois, une fin anticipée à l’initiative du client ne supprime pas les mensualités restant dues jusqu’au terme de cette période, hors droit impératif, manquement grave de Skaylup ou accord écrit. Lorsque l’abonnement se poursuit de mois en mois, le client peut le résilier à tout moment par demande écrite adressée à contact@skaylup.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.
Services récurrents
Chaque formule comprend l’hébergement du site, le certificat SSL, la sécurité et la surveillance, les sauvegardes, la maintenance technique, les petites corrections et la gestion du domaine pendant le contrat. Essentiel comprend 1 demande simple de modification par mois et une assistance par e-mail. Pro comprend 4 demandes simples par mois, un support prioritaire par e-mail ou WhatsApp et de petites évolutions du site. Pro + Assistant comprend les services de Pro et un assistant automatique sur le WhatsApp professionnel du client : il répond aux clients en son absence, se présente comme un assistant, pose des questions utiles au métier et transmet des demandes complètes. Il n’annonce aucun prix et ne fixe aucun rendez-vous sans validation du client. Les demandes non utilisées ne sont pas reportées. Les délais dépendent de la nature de la demande et des éléments transmis par le client.
Formule Pro + Assistant : mise en service
Le site du client est mis en ligne en premier, puis Skaylup active l’assistant avec lui. Tant que l’assistant n’est pas activé, l’abonnement est facturé 49 € par mois, au moyen d’une réduction appliquée automatiquement ; le tarif de 79 € par mois s’applique à compter du mois suivant l’activation, dont le client est informé par écrit. Si l’assistant n’est pas activé dans un délai de 3 mois à compter de la souscription, le client peut, à son choix, poursuivre en formule Pro au même tarif ou résilier sans frais ni mensualités restantes, par simple demande écrite à contact@skaylup.fr. Le client fournit les accès et éléments nécessaires à l’activation ; un retard qui lui est imputable suspend ce délai.
Tarif de lancement de la formule Pro + Assistant
Pendant sa phase de lancement, Skaylup réserve un nombre limité de places au tarif de lancement dans chaque secteur, un secteur désignant un métier dans une commune : de 1 à 10 places selon le nombre d’artisans du secteur. Le nombre de places affiché correspond aux places réellement disponibles. Le client qui réserve une place ne paie rien avant l’activation de son assistant, et son site est compris dans la formule. À compter de l’activation, la formule Pro + Assistant lui est facturée 59 € par mois pendant les 3 premiers mois au lieu de 79 €, puis 79 € par mois, avec un engagement initial de 12 mois qui court à compter de l’activation. À l’issue de l’engagement, la suite du contrat est régie par l’article « Durée initiale et suite du contrat », sur la base du tarif de 79 € par mois.
Options facultatives
Le client peut ajouter avant paiement une adresse e-mail professionnelle à 9 € par mois, une optimisation initiale de sa fiche Google Business à 149 € une fois, ou la préparation et l’intégration de cinq réalisations à 79 € une fois. Aucune option n’est présélectionnée. Les options choisies, leur caractère ponctuel ou récurrent et leur prix figurent dans le récapitulatif avant validation du paiement.
Définition d’une demande simple
Une demande simple est une modification ciblée d’un texte, d’une photo, d’une coordonnée, d’un horaire, d’un service ou d’une zone, ou l’ajout d’une réalisation ou d’un avis vérifié. Une refonte, une fonctionnalité sur mesure, une boutique, une intégration externe, une page SEO complète ou un nouveau parcours font l’objet d’un devis séparé.
Nom de domaine
Pendant le contrat, Skaylup choisit avec le client un nom disponible, l’enregistre en qualité de titulaire, le paie, le renouvelle et l’administre. À la fin effective du contrat et sous réserve du règlement des sommes exigibles, le client peut demander gratuitement son transfert et, si nécessaire, son changement de titulaire. Skaylup ne facture ni rachat ni frais de cession. Les frais du nouveau bureau d’enregistrement et les renouvellements futurs sont à la charge du client. Le transfert reste soumis aux délais, blocages temporaires et procédures du registre ou du bureau d’enregistrement.
Continuité pendant le transfert
Skaylup maintient, dans une mesure raisonnable, la configuration du domaine et du site pendant la procédure de sortie afin d’éviter une coupure volontaire. Cette continuité ne peut être garantie lorsqu’une action du client, du nouveau prestataire, du registre ou une contrainte technique extérieure bloque l’opération.
Code, contenus et remise de sortie
Le client conserve les droits sur les contenus, marques, photos et éléments qu’il fournit. Après paiement complet, Skaylup lui cède, pour le monde entier et la durée légale de protection, les droits nécessaires pour reproduire, représenter, adapter, modifier et exploiter le code développé spécifiquement pour son site. Le code source correspondant lui est remis dans un délai maximal de 30 jours après la fin effective du contrat. Les modèles génériques, composants mutualisés, outils d’automatisation, méthodes, secrets et services tiers de Skaylup ne sont pas cédés.
Référencement et résultats
Les prestations de visibilité portent sur la structure, les contenus et la cohérence de la présence locale. Skaylup ne garantit aucune position dans les moteurs de recherche, aucun volume de visites, de demandes, de ventes ou de chiffre d’affaires.
Obligations du client
Le client vérifie les informations publiées, fournit les contenus qu’il est autorisé à utiliser et signale sans délai toute erreur. Il reste responsable de la légalité de ses offres, mentions professionnelles, prix, certifications, photos et contenus métier.
Transfert du contrat
Le client accepte dès la conclusion du contrat que Skaylup puisse le transférer, avec les abonnements en cours, à toute société que son exploitant constitue ou contrôle pour poursuivre l’activité Skaylup (article 1216 du code civil). Le client en est informé par écrit avant la date d’effet. Les prix, la durée restante de l’engagement, les services inclus et les droits du client restent inchangés ; seul le nom du prestataire qui facture évolue.
Droit applicable et dispositions impératives
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Aucune clause ne prive un client des dispositions impératives dont il bénéficierait légalement, notamment lorsque certaines règles protectrices sont applicables à un petit professionnel en raison des conditions de conclusion du contrat.